Indépendant ou salarié en France : comment choisir le bon cadre

Information générale, à jour à la date indiquée : elle ne remplace pas un conseil juridique, social ou fiscal adapté à votre situation. Vérifiez auprès des sources officielles citées ou d’un professionnel (avocat, fiduciaire, expert-comptable).

Le critère principal : le lien de subordination

Service-public.gouv.fr indique que le critère principal pour distinguer un travailleur indépendant d’un salarié est le lien de subordination juridique : l’employeur peut donner des directives, en contrôler l’exécution et sanctionner les manquements. Le salarié est lié par un contrat de travail et bénéficie du droit du travail (rémunération au moins égale au Smic, congés payés, etc.).

L’indépendant, lui, exerce de manière autonome, avec ses propres moyens, définit ses tarifs, sa clientèle et ses horaires, et supporte les éventuelles pertes. Il est responsable de ses cotisations sociales personnelles.

La présomption d’indépendance… et ses limites

Selon la même source, est présumée travailleur indépendant la personne immatriculée au titre de son activité (RCS, RNE, RSAC), le dirigeant d’entreprise, ou la personne qui exerce une activité commerciale relevant du régime micro-social, notamment. Mais cette présomption peut être levée si les conditions réelles révèlent un lien de subordination, à l’issue d’une action en justice ou d’un contrôle (Urssaf, inspection du travail). La relation peut alors être requalifiée en contrat de travail, et le recours à de « faux » indépendants peut constituer du travail dissimulé.

Les signaux d’alerte

• le freelance travaille uniquement pour vous, à plein temps, sur vos horaires ;
• vous lui donnez des ordres sur la manière de faire et contrôlez son travail comme celui d’un salarié ;
• il occupe un poste permanent de votre organigramme ;
• il utilise exclusivement votre matériel et ne fixe pas ses prix.

Dans ces cas, demandez conseil (avocat, expert-comptable, Urssaf) avant de démarrer.

Si la relation est salariée

L’employeur effectue les formalités d’embauche, dont la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) : selon Service-public.gouv.fr, elle doit être faite avant la prise de poste, au plus tôt 8 jours avant. Pour un besoin ponctuel dans certains secteurs (dont l’hôtellerie-restauration), un CDD d’usage peut être possible : voir Embaucher un extra en CDD d’usage.

Si la relation est une prestation

Formalisez un devis ou un contrat de prestation : objet, livrables, délais, prix, propriété des livrables. Le prestataire facture avec les mentions obligatoires : voir Facturer en micro-entreprise.

Le cas des frontaliers

En Lorraine, beaucoup de professionnels travaillent avec le Luxembourg. Les règles luxembourgeoises sont différentes : voir le guide Indépendant ou salarié au Luxembourg et Frontaliers et freelances sur askfreelance.lu.

Et sur Askfreelance ?

Askfreelance met en relation entreprises et professionnels, indépendants ou salariés. Nous ne sommes ni employeur ni agence d’intérim ; le choix du cadre vous appartient.

Questions fréquentes

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