Facturer en micro-entreprise : mentions obligatoires, TVA et facture électronique

Information générale, à jour à la date indiquée : elle ne remplace pas un conseil juridique, social ou fiscal adapté à votre situation. Vérifiez auprès des sources officielles citées ou d’un professionnel (avocat, fiduciaire, expert-comptable).

Les mentions obligatoires

Service-public.gouv.fr liste notamment :

• la date d’émission et un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ;
• la date de la prestation (ou de l’acompte) ;
• votre identité : pour un entrepreneur individuel, nom et prénom précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et numéro Siren ;
• l’identité du client ;
• le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et du client professionnel redevable), sauf pour les factures d’un total HT inférieur ou égal à 150 € ;
• la désignation et le décompte détaillé des prestations (quantité, prix unitaire HT, taux de TVA ou mention d’exonération) ;
• les totaux HT et TTC, les réductions éventuelles ;
• la date de règlement, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

La franchise en base de TVA

Pour les prestations de services, Service-public.gouv.fr indique que la franchise s’applique si le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 37 500 € ; en cours d’année, elle cesse dès le jour où le seuil majoré de 41 250 € est dépassé. La fiche précise que ces seuils restent inchangés pour 2026. En franchise, vous ne facturez pas de TVA et ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.

La mention d’exonération change

Selon Service-public.gouv.fr, à compter du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS », avec une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’ancienne référence reste acceptée.

Les seuils du régime micro

Pour les revenus de 2026, le régime micro-fiscal s’applique si le chiffre d’affaires HT de 2025 ou 2024 n’a pas dépassé 83 600 € pour les prestations de services et activités libérales (203 100 € pour le commerce et l’hébergement), selon Service-public.gouv.fr.

La facture électronique

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre s’applique d’abord aux grandes entreprises et ETI, puis aux PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Elle concerne notamment les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA ; les opérations avec des particuliers ou des clients étrangers relèvent de l’e-reporting. Quatre nouvelles mentions accompagnent la réforme, dont le numéro Siren du client et la nature des opérations.

Clients au Luxembourg ou ailleurs dans l’UE

Les règles de TVA pour une prestation à un client professionnel d’un autre État membre diffèrent : en règle générale, le client autoliquide la TVA (Your Europe). En franchise, des formalités spécifiques peuvent s’appliquer : vérifiez auprès de votre service des impôts des entreprises. Voir aussi Frontaliers et freelances sur askfreelance.lu.

Askfreelance n’intervient pas dans la facturation et ne prend aucune commission.

Questions fréquentes

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